Version en vigueur au 26 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via la boutique en ligne IMPACT’ART France, accessible à l’adresse :
https://boutique.impactartfrance.com/
Toute validation de commande par l’acheteur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
IMPACT’ART France
SAS au capital social de 1 000 €
Siège social : 125 Allée Thollot – 69440 MORNANT
- SIREN : 989 286 521
- SIRET : 989 286 521 00012
- TVA intracommunautaire : FR45989286521
Email : boutique@impactartfrance.com
Directeur de la publication : Yoann COMTET
Hébergement : OVH
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne :
- d’œuvres originales,
- de plaques émaillées numérotées,
- de digigraphies, lithographies, sérigraphies et éditions limitées,
- d’affiches, objets dérivés et produits liés aux projets IMPACT’ART France,
- et plus généralement de tout article proposé à la vente sur la boutique.
3. Produits
3.1 Description
Les produits sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies, couleurs et textures peuvent varier selon les écrans et dispositifs utilisés par l’acheteur.
3.2 Authenticité
Pour les œuvres numérotées ou signées :
- un certificat ou un numéro d’édition est fourni lorsque mentionné,
- IMPACT’ART France garantit l’authenticité de toutes les œuvres proposées.
3.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, l’acheteur sera informé et pourra :
- maintenir la commande,
- demander un échange (si disponible),
- ou demander un remboursement intégral.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils n’incluent pas les frais de livraison, indiqués avant validation de la commande.
IMPACT’ART France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande implique acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande récapitulant :
- le produit,
- le prix,
- les frais de livraison,
- le délai estimé,
- l’adresse de livraison,
est automatiquement envoyée par email.
IMPACT’ART France se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- de litige existant avec l’acheteur,
- de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure,
- d’informations inexactes ou suspectes.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
- PayPal
Les paiements sont sécurisés via des solutions conformes PCI-DSS.
IMPACT’ART France n’a jamais accès aux données bancaires de l’acheteur.
7. Livraison
7.1 Zones de livraison
La boutique livre :
- France métropolitaine,
- Union Européenne,
- DOM-TOM,
- International (selon options disponibles sur le site).
7.2 Délais de livraison
Les délais estimés sont :
- Œuvres originales / plaques émaillées / sérigraphies signées : 5 à 45 jours ouvrés
- Affiches et objets dérivés : 3 à 45 jours ouvrés
Ces délais peuvent être prolongés en cas :
- d’événements artistiques,
- de forte activité,
- de surcharge du transporteur.
7.3 Frais de livraison
Les frais sont calculés en fonction :
- du poids,
- de la nature du produit,
- de l’adresse de livraison.
7.4 Réception
À réception du colis, l’acheteur doit vérifier l’état du produit.
En cas de dommage, il doit :
- formuler des réserves auprès du transporteur dans les 48 heures,
- informer IMPACT’ART France avec photos à : boutique@impactartfrance.com,
- renvoyer, à ses frais, l’objet endommagé avec son emballage d’origine à :
IMPACT’ART France – 125 Allée Thollot – 69440 MORNANT
Sans réserve formulée, la livraison est réputée conforme.
8. Rétractation
Conformément au Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions légales au droit de rétractation :
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, la rétractation ne s’applique pas aux :
- œuvres signées ou numérotées personnalisées,
- éditions limitées dont la valeur dépend du marché de l’art,
- produits réalisés à la demande ou sur mesure,
- fichiers numériques ou contenus immatériels fournis immédiatement.
Pour les œuvres d’art originales ou éditions limitées, la rétractation est juridiquement non applicable.
9. Retours et remboursements
Lorsque la rétractation est applicable :
- le client renvoie le produit sous 14 jours,
- en parfait état,
- dans son emballage d’origine,
- à ses frais.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Les œuvres endommagées, manipulées, salies, ouvertes ou incomplètes ne pourront être remboursées.
10. Garanties légales
IMPACT’ART France applique les garanties légales :
- Garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil)
Toute demande doit être adressée à : boutique@impactartfrance.com
11. Responsabilité
IMPACT’ART France ne peut être tenue responsable :
- d’une utilisation non conforme du site,
- d’un dommage lié à Internet (piratage, virus, coupure),
- de variations de couleur dues aux écrans,
- du contenu des sites externes accessibles via liens hypertextes.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD, accessible ici :
https://boutique.impactartfrance.com/politique-de-confidentialite
L’acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) via :
boutique@impactartfrance.com
ou par courrier au siège social.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, logos, images, œuvres, visuels…) est protégé.
Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
14. Force majeure
En cas d’événement imprévisible rendant l’exécution impossible (grève, guerre, incendie, pandémie, rupture de stock imprévisible…), IMPACT’ART France ne pourra être tenue responsable.
La commande pourra être suspendue, reportée ou remboursée.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.